1. Prestataire
Amir Hossein Khorasani Pour, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Maison Perse, 14 rue Guynemer, 17100 Saintes. SIRET 983 872 458 00028. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte. Toute demande hors devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
3. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable).
- Un acompte de 30 % est dû à la signature, sauf mention contraire sur le devis. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : la commande engage les deux parties. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après son émission.
- Paiement par virement bancaire ou en espèces dans la limite légale.
- Les frais de déplacement au-delà de 50 km de Saintes peuvent être facturés s'ils figurent sur le devis.
4. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Pour les particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Maison Perse peut suspendre la livraison des fichiers jusqu'au paiement complet.
5. Tournage
- Les dates de tournage sont fixées d'un commun accord. Le client assure l'accès aux lieux, la présence des personnes à filmer et leur accord pour apparaître à l'image.
- Les prises de vues par drone sont réalisées par un télépilote titulaire du certificat A1/A3, dans le respect de la réglementation aérienne. Elles peuvent être reportées sans frais en cas de météo défavorable, d'interdiction de vol ou de risque pour la sécurité.
- Un report demandé par le client moins de 48 h avant le tournage peut être facturé 30 % de la prestation concernée.
6. Livraison et retouches
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Les fichiers sont livrés en haute définition par lien de téléchargement. Deux séries de modifications sont incluses par vidéo ; au-delà, chaque série est facturée selon le devis. La livraison est réputée acceptée sans réserve écrite dans les 7 jours.
7. Droits d'utilisation
Après paiement complet, Maison Perse cède au client le droit de reproduire et de diffuser les vidéos livrées, pour la promotion de son activité, sur ses sites, réseaux sociaux et supports publicitaires, en France et dans le monde, pour la durée légale des droits d'auteur, sauf limitation prévue au devis. Les rushes (images non montées) restent la propriété de Maison Perse. Toute modification du montage par un tiers ou toute revente nécessite un accord écrit.
Sauf refus écrit du client, Maison Perse peut présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et ses réseaux.
Les musiques créées sur mesure ou issues de banques sous licence sont cédées pour l'usage du film livré uniquement.
8. Annulation
En cas d'annulation par le client après la signature, l'acompte reste acquis à Maison Perse. Après le premier tournage, les prestations déjà réalisées sont dues en totalité.
9. Responsabilité et force majeure
Maison Perse met tout en œuvre pour réaliser la prestation avec soin (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, un litige avec un client professionnel sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saintes ; un client particulier peut saisir la juridiction de son choix prévue par la loi.
11. Clients particuliers
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire) ou hors d'un local professionnel, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple le modèle ci-dessous, à amir.luxeperse@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (par exemple un tournage dans les 14 jours), il paie la part déjà réalisée s'il se rétracte ensuite, et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28).
Modèle de rétractation. « À l'attention de Maison Perse, Amir Hossein Khorasani Pour EI, 14 rue Guynemer, 17100 Saintes, amir.luxeperse@gmail.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature. »
Garantie. Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Une vidéo non conforme au devis est corrigée sans frais.
Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite à Maison Perse, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse et site internet à compléter] (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.